Dispositions préalables

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes réalisées à partir du site LA VIE EST BELT au profit de toutes personnes physiques agissant en tant qu’acheteur non professionnel (le Client). Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.

Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales de vente en vigueur préalablement à toute commande.

Le Client s’interdit toute revente des produits achetés en qualité de commerçant.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente  en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site.

Le site LA VIE EST BELT propose la vente en ligne de ceintures faites à la main en France à partir de pneus de vélos usagés, coupées sur mesure à la taille indiquée par le Client.

L’accès au site est libre et gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet durant la dernière étape qui précède le paiement en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuves des systèmes s’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Prix et paiement

Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services.

Le prix des produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif - toutes taxes comprises et maximum qui pourra lui être débité.

LA VIE EST BELT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client

Le paiement sur le site ne peux être réalisé que par carte bancaire.

Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété au Client ne s'opère qu'après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au Client dès leur réception par ce dernier.

Processus de commande

La commande de produits LA VIE EST BELT sur le site de LA VIE EST BELT est une commande à obligation de paiement.

La création d’un compte client n’est pas nécessaire avant la passation de la commande.

Pour passer commande, le Client doit obligatoirement sélectionner le bouton « Ajouter au panier » de la ou les ceintures qu’il désire acheter, et ne peut que le faire sur la page intitulée « Boutique ».

Une fois tous les produits sélectionnés, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime des produits. Voici dans l’ordre les étapes à suivre sur le site pour finaliser l’achat :

Valider son panier après l'avoir vérifié en cliquant sur le bouton de validation du panier ; un récapitulatif de l'ensemble des éléments liés à la commande s'affiche alors. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA

Le Client doit sélectionner sa carte bancaire afin d'être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues.

Le Client accepte les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Valider ma commande »

Valider son paiement après l'avoir vérifié en cliquant sur le bouton de validation.  A partir du moment où le Client a confirmé sa commande en cliquant sur ce bouton, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes conditions générales de vente, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, caractéristiques, quantités et les modalités de retrait en magasin des produits commandés par le Client.

Au moment du paiement de la commande, une demande d'autorisation est déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande n'est pas acceptée et le Client est averti par un message à l'écran.

Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l'enregistrement de sa commande en lui indiquant :

le récapitulatif de la commande (nombre articles commandés avec le montant TTC correspondant, le montant total de la commande, ...)

La VIE EST BELT se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une l'anormalité de la commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d'un client avec lequel existerait un arriéré de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans le retrait de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

Dans l'hypothèse où une commande ne serait pas acceptée, VIE EST BELT en informe le client par tout moyen.

La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l'acceptation de la commande du Client par VIE EST BELT(Statut : Confirmée), sous réserve de son paiement effectif, celui-ci n'intervenant en fin de préparation de commande. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par le Client dans les systèmes d'enregistrement automatique de VIE EST BELT sont présumées valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date).

Livraison

LA VIE EST BELT livre les objets commandés par le transport de son choix, au frais du client. Les délais de livraison sont de 4 jours ouvrés.

LA VIE EST BELT ne pourra pas être considérée comme responsable d'un retard de livraison si l'adresse renseignée par le Client est incomplète.  

Délai de rétractation

Dans le cadre des dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours qui commence à courir le lendemain du jour du retrait des produits. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant LA VIE EST BELT de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai, de toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, au courriel suivant : hubert.motte93@gmail.com

Lorsque le droit de rétractation est exercé, IlA VIE EST BELT remboursera le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter sous réserve de la restitution des produits.

LA VIE EST BELT  effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Il est par ailleurs rappelé que le droit de rétractation ne peut s’exercer pour des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

Conformité des produits

La Société applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues à l’article L217-9 du code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L.217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Société peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur »

Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 1641 du Code Civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »..

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Données nominatives

La collecte de vos données nominatives est nécessaire en vue de la réalisation de votre commande. Conformément à la loi informatique et liberté du 6/01/78 vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant par simple courrier à l’adresse de la Société.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par Le Client en contactant LA VIE EST BELT par  courrier à au courriel suivant : hubert.motte93@gmail.com

Les informations personnelles données par le Client sont utilisées par LA VIE EST BELT selon les dispositions du formulaire NS- 48. La démarche de LA VIE EST BELT est en cours de traitement auprès de la CNIL.

Litige

Concernant la médiation  et conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie electronique : www.medycis.fr, ou par voie postale : MEDYCIS, Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clientèle de la Société depuis moins d’un an et non satisfaites.